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condition du contract

L’état d’honoraires et de frais d’un avocat est divisé en deux parties : il y a « les honoraires » et il y a « les frais ».

Les honoraires

L’honoraire couvre la performance réelle de l’avocat. La base d’un honoraire est le tarif par heure ou % forfaitaire et certains coefficients de correction. Ces coefficients de correction tiennent compte de la valeur du dossier, de l’urgence, de l’expérience de l’avocat, des capacités financières du client, de la difficulté du dossier et du résultat.
Autres accords (comme les abonnements, incasique ou un montant fixe pour un processus bien désigné) seront toujours possibles.

Les frais

Les frais se composent de frais variables ou spécifiques et de frais invariables. Les frais variables sont ceux qui font partie d’un seul dossier comme les frais de greffe, les frais de certaines expéditions, la dactylographie, les frais de déplacement, etc... Les frais invariables sont ceux de l’acquisition de littérature, magazines, banques de données judiciaires, les moyens de communication, etc

Les conditions du contrat

En consultant un avocat, vous vous engagez dans un contrat. L’avocat travaille pour vous en tenant compte de ce contrat et des règles déontologiques promulguées par le Barreau. L’avocat ainsi que le client ont donc des droits et des obligations. Des conventions spécifiques et/ou des conditions additionnelles sont possibles.

 


 

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Last modified: oktober 08, 2015
 

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De rechtzoekenden kunnen steeds met hun vragen of klachten in verband met deze gevoerde publiciteit terecht bij de Orde van advocaten, en de Orde van advocaten houdt toezicht op het voeren van een eerlijke en correcte publiciteit.

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Ici on paye avec des Euro's

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