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condition du contract

 

 

Conditions générales

En consultant un avocat, vous vous engagez dans un contrat. L’avocat travaille pour vous en tenant compte de ce contrat et des règles déontologiques promulguées par le Barreau. L’avocat ainsi que le client ont donc des droits et des obligations, qui sont à extorquer selon le Droit Civil belge. Le client peut toujours terminer ce contrat, en avertissant l’avocat.

Le monde judiciaire et la profession d’avocat sont caractérisés par des délais de prescription spécifiques.
Le client doit toujours passer une copie de chaque document lié au dossier, de chaque signification, de chaque sommation, etc. à l’avocat. L’avocat n’est pas responsable de prescription, de déchéance, etc., si le client néglige le devoir précité.

La responsabilité professionnelle de l’avocat se limite à 1.250.000,00 €.

Conditions additionnelles

Ces tarifs sont valables pour l’année 2014, le tva est en principe inclus sauf exceptions.

Le tarif par heure est valable pour tous les dossiers qui n’ont pas de valeur déterminable et pour les dossiers avec une valeur jusque 10.000 Euro.Tout temps est mis en compte, ainsi que les périodes d’attente, périodes d’activités administratives, etc., et non seulement le temps dévoué aux performances judiciaires effectives (ceci aux mêmes tarifs). Les deniers intérimaires (entre 250 et 500 Euro) se suivent selon les performances

Le client bénéficie en renseignant l’avocat sur sa situation financière et ceci avant d’ouvrir un dossier. (Salaire imposable entre 9.540 – 12.264 Euro et revenus cadastraux moins que 745 Euro)

En ouvrant un dossier, on demande des provisions. Les provisions, aussi que les deniers intérimaires et finals sont payables dans les deux semaines qui suivent la notification. S’il y a des tiers deniers, les deniers intérimaires et finals réunissent ceux-ci. Le montant sera de droit augmenté de 6 %, en cas où l’on ne paie pas à temps et un intérêt à base annuel de 6 % est de droit dû.

Les deniers finals et le fournissement suivent après clôture du dossier. Tous les deniers seront considérés acceptés si l’on ne dénonce pas de désaccord dans les deux semaines

Après fermeture du dossier le décompte sera fait.
Au cas où le client n’est pas d’accord avec un compte quelconque, le client doit faire parvenir ses plaintes à l’avocat en deux semaines par écrit.

Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Toutes les lettres, les pièces, etc. et autres documents personnels de l’avocat ne peuvent jamais être annoncés quelles que soient leurs destinations. On agit selon la vision du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le 19 février 1998 (Assubel).

Tous textes, modèles, etc. que l’avocat fait, restent acquis à l’avocat.

L’avocat a le mandat d’engager et de mener des négociations et de transiger.

Autres spécifications ou conditions additionnelles sont toujours à convenir selon le dossier.

 

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Copyright © 1999 "advocatenkantoor DE RUYCK"
Last modified: juni 04, 2014
 

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De rechtzoekenden kunnen steeds met hun vragen of klachten in verband met deze gevoerde publiciteit terecht bij de Orde van advocaten, en de Orde van advocaten houdt toezicht op het voeren van een eerlijke en correcte publiciteit.

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Ici on paye avec des Euro's

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